STATUTS Fonds pour une presse libre 
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008   
Statuts déposés en date du 14 août 2019     
Statuts publiés au Journal officiel le 14 septembre 2019

FONDS POUR UNE PRESSE LIBRE

STATUTS

L’an 2019, le 14 août

L’Association pour le Droit de Savoir, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009, Identification R.N.A. W751253395 dont le siège social est situé 4, rue du Parc Royal, 75003 Paris, représentée par Marie-Hélène Smiejan-Wanneroy, sa présidente,

(le « Fondateur« ),

a décidé de la constitution d’un fonds de dotation, dénommé Fonds pour une Presse Libre (le « Fonds« ), régi par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application n° 2009-158 du 11 février 2009, et par les présents statuts.

DECLARATION DES MOTIFS

Le Fonds pour une Presse Libre (le Fonds) est un fonds de dotation à but non lucratif ayant pour finalité de défendre le pluralisme de la presse et l’indépendance du journalisme, conditions essentielles de la liberté de l’information.

Son action répond à un objectif d’intérêt général tel qu’il est inscrit dans la Constitution de la République française et consolidé par la Cour européenne des droits de l’homme.

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », énonce l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

« La publicité est la sauvegarde du peuple », ajoutait à l’été 1789 Jean Sylvain Bailly, qui fut président du Tiers-État lors du Serment du Jeu de Paume, puis premier maire de la Commune de Paris, soulignant ainsi que le droit de savoir tout ce qui est d’intérêt public conditionne l’exercice sincère et légitime du droit de vote.

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit », proclame en son article 19 la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière », précise l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

La liberté de la presse n’est pas un privilège des journalistes, mais un droit des citoyens. Le droit à l’information, à la libre expression et à la libre critique, ainsi qu’à la diversité des opinions est une liberté fondamentale de tout être humain. Sans information libre sur la réalité, ambitieuse dans ses moyens et pluraliste dans ses fins, il ne saurait y avoir d’authentique délibération démocratique. Régime de tous les citoyens, sans privilège de naissance, de diplôme ou de fortune, une véritable démocratie suppose que tous soient pareillement informés pour être libres dans leurs choix et autonomes dans leurs décisions.

Principe à valeur constitutionnelle reconnu par la jurisprudence, la liberté de la presse est donc une liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. Son exercice suppose le pluralisme de la presse d’information politique et générale, lequel est « en lui-même un objectif de valeur constitutionnel », affirme le Conseil constitutionnel.

Dans la même décision du 11 octobre 1984, il précise que « la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public n’était pas à même de disposer d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ».

« En définitive, conclut le Conseil constitutionnel, l’objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu’on puisse en faire l’objet d’un marché. »

En conséquence, ce pluralisme implique le respect de l’indépendance des rédactions qui doivent pouvoir remplir leur mission d’intérêt général, au service du droit de savoir des citoyens, sans être soumis aux pressions des intérêts privés ou des pouvoirs publics, afin d’agir librement dans le seul et strict cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telle que rédigée et appliquée à ce jour.

L’objectif du Fonds est de contribuer à la réalisation, au respect et à la protection de ces principes démocratiques et de ces libertés fondamentales à l’heure des bouleversements induits par la révolution numérique.

Il entend veiller à ce que celle-ci ne soit pas synonyme de régression du pluralisme de la presse, de perte d’indépendance des rédactions et d’affaiblissement de la liberté de l’information. C’est pourquoi son action se fait notamment au bénéfice de la presse en ligne en particulier d’information politique et générale.

Il entend également promouvoir un journalisme d’intérêt public, portant des valeurs humanistes, démocratiques et sociales, au service du bien commun, de l’égalité des droits, du rejet des discriminations et du refus des injustices.

Les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable servent à porter cette action d’intérêt général, c’est-à-dire :

  1. soutenir le pluralisme de la presse, en particulier le pluralisme des journaux d’information politique et générale ;
  2. protéger l’indépendance du journalisme, en particulier les journaux contrôlés par leurs équipes rédactionnelles ;
  3. aider des entreprises de presse vivant du soutien de leur lectorat à trouver des solutions économiques viables ;
  4. mener des campagnes d’information ou de solidarité face à d’éventuelles menaces pesant sur la liberté de la presse ;
  5. faciliter, organiser et financer des rencontres, débats et échanges autour de ces libertés fondamentales ;
  6. contribuer à l’existence de lieux publics dédiés à la défense du droit de savoir et de la liberté de dire.

Le Fonds exerce concrètement cette action par la poursuite des tâches et des missions énoncées à l’article 2 de ces statuts.

C’est à la lumière de cet exposé des motifs que le Fondateur établit les présents statuts.

PRÉAMBULE

  1. Le Fonds est un organisme d’intérêt général à but non lucratif constitué avec la mission de défendre le pluralisme de la presse et l’indépendance du journalisme, conditions indispensables de la liberté de communication des pensées et des opinions consacrée par la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
  2. La constitution du Fonds repose sur la conviction qu’à l’heure des bouleversements induits par la révolution numérique, et notamment du phénomène de la perte de l’indépendance par des rédactions de la presse écrite ou autre, la liberté d’opinion et la liberté de la presse requiert une protection renforcée et une action positive.
  3. Une partie de la dotation non consomptible reçue par le Fonds est affectée à la constitution de la Société pour la Protection de l’Indépendance de Mediapart, société par actions simplifiée qui sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (la « SPIM« ), conformément à l’article 12.3 des présents statuts. La SPIM est une personne morale distincte et indépendante du Fonds.
  4. La SPIM a pour objet de détenir la totalité des actions existantes à la date des présentes de la Société Editrice de Mediapart (« Mediapart« ), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 631 932, et qui a notamment pour objet la production d’informations et de contenu informationnel et éditorial et l’exploitation directe ou indirecte de ce contenu par tous moyens, sous toutes formes, et notamment par voie d’édition en ligne.
  5. Cette structure de détention du capital de la SPIM par le Fonds, et de Mediapart par la SPIM, reflète la construction juridique élaborée par le Fondateur afin d’assurer au mieux le respect des objectifs et des principes fondamentaux et intangibles suivants (les « Principes Constitutifs« ) :
  6. l’exercice par le Fonds pour la Presse Libre d’une mission d’intérêt général en faveur (a) du pluralisme et de la liberté de la presse, (b) de l’indépendance du journalisme et (c) des entreprises de presse contrôlées par leurs équipes rédactionnelles et vivant du soutien de leur lectorat ;
  7. la protection de l’indépendance de Mediapart, de façon à la rendre irréversible, en sanctuarisant son capital de telle sorte qu’il ne soit pas possible à une personne tierce d’en faire l’acquisition et d’influer par ce biais sur sa ligne éditoriale ;
  8. la poursuite d’une bonne gestion, économe et rigoureuse, de Mediapart par son équipe de direction. Ni la SPIM ni le Fonds ne peuvent s’immiscer en aucune façon dans cette gestion ou dans la définition de la ligne éditoriale du journal Mediapart. Il appartient toutefois au Fonds et à la SPIM, dans le respect du principe de spécialité du Fonds et dans le strict cadre de l’exercice de leurs prérogatives patrimoniales d’associés, d’exercer respectivement au sein de la SPIM et de Mediapart leurs droits légaux et statutaires ;
  9. l’utilisation des dons défiscalisés perçus par le Fonds pour la Presse Libre exclusivement pour les besoins de sa mission d’intérêt général, et en aucun cas au profit de l’activité lucrative de Mediapart.
  10. Le Fondateur, agissant en qualité de garant de l’intangibilité des Principes Constitutifs, n’intervient pas dans la gestion du Fonds ou de la SPIM. Son rôle est limité à l’exercice des droits qui lui sont conférés par ces statuts et, en sa qualité de détenteur d’une action de la SPIM, par les statuts de la SPIM, pour les besoins de l’exercice de son rôle de garant.
  11. Les présents statuts régissent le fonctionnement du Fonds, dans le strict respect des Principes Constitutifs.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I. – CONSTITUTION DU FONDS

Article 1er. – Formation et dénomination

Il est constitué un Fonds de Dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application n° 2009-158 du 11 février 2009, ayant pour dénomination :

Fonds pour une Presse Libre

Article 2. – Objet. Mission

Le Fonds a pour objet le soutien du pluralisme de la presse, la protection de l’indépendance du journalisme et l’assistance aux entreprises de presse financées avec le soutien de leur public.

Le Fonds pourra poursuivre la réalisation de son objet notamment par les actions suivantes :

  1. la prise de participations minoritaires dans des entreprises de presse indépendantes, déjà existantes ou à créer ;
  2. l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés à ces entreprises ;
  3. le soutien financier, par des subventions, à des actions ponctuelles en faveur de l’indépendance de la presse et de la liberté de l’information (séminaires, formations, forums, campagnes d’information, expositions, conférences, etc.) ;
  4. la prestation de services de conseil au profit d’entreprises de presse indépendantes fournie gratuitement ou à prix coûtant ;
  5. l’animation de réseaux d’échanges et de soutien de la presse indépendante ;
  6. l’assistance à la représentation de la presse indépendante auprès des autorités publiques et de l’administration ;
  7. le soutien et le financement de toutes initiatives d’intérêt général dans le domaine de liberté d’opinion et le développement de toutes actions innovantes et d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, social et culturel, concourant à la mise en valeur de l’indépendance et du pluralisme de la presse ;
  8. la sensibilisation des citoyens, des pouvoirs publics et des acteurs privés aux problématiques de la liberté d’information et de l’indépendance de la presse.

Plus généralement, le Fonds pourra recevoir toute libéralité, procéder à tout acte d’administration de son patrimoine, entreprendre toute autre action, exercer toute autre activité et rendre tout service concourant à la réalisation de son objet.

Le Fonds pourra détenir des biens et droits de toute nature apportés en dotation à titre gratuit et irrévocable et utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation de son objet d’intérêt général.

Le Fonds exerce son activité dans le respect des Principes Constitutifs.

Article 3. – Siège social

Le siège social est fixé, à la création du Fonds, au 8, passage Brulon, 75012 Paris.

Il pourra être transféré partout en Ile-de-France par une simple décision du Président.

Article 4. – Durée

Le Fonds est créé pour une durée indéterminée.

Article 5. – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier de l’année pour se terminer le 31 décembre de la même année.

Par exception, le premier exercice commencera à la date de publication au Journal Officiel de la déclaration de constitution du Fonds faite en Préfecture et se terminera le 31 décembre 2020.

TITRE II. – FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DOTATION

Article 6. – Fondateur

A la qualité de fondateur du Fonds le Fondateur, tel que désigné en en-tête des présents statuts. Le Fondateur, en sa qualité de garant des Principes Constitutifs, exerce les droits qui lui sont dévolus par ces statuts, mais ne s’immisce en aucun cas dans la gestion ou les activités du Fonds.

Article 7. – Le Conseil d’Administration

7.1. – Le Fonds est dirigé par un conseil d’administration (le « Conseil d’Administration« ).

7.2. – Celui-ci est composé de sept (7) membres, personnes physiques (les « Administrateurs« ).

La composition du Conseil d’Administration doit, à tout moment, être conforme aux principes suivants :

  1. deux (2) Administrateurs sont désignés parmi les salarié(e)s de Mediapart dont un(e) (1) journaliste ;
  2. cinq (5) Administrateurs indépendants non salarié(e)s de Mediapart sont choisis pour leur attachement aux droits fondamentaux et notamment à la liberté et l’indépendance de la presse.

Aucune personne exerçant une fonction de direction et/ou de gestion au sein de Mediapart ne peut siéger au sein du Conseil d’Administration du Fonds. Pour les besoins des présentes, fonction de direction et/ou de gestion signifie l’exercice d’un mandat social permettant la représentation légale, ou la fonction de membre du comité de direction ou du conseil d’administration de Mediapart. 

En tout état de cause, le nombre total de salarié(e)s et ancien(ne)s salarié(e)s de Mediapart siégeant au sein du Conseil d’Administration ne doit pas excéder quatre (4).

Le Conseil d’Administration doit si possible être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes, sans que l’atteinte ou non de cet objectif ne puisse avoir de conséquences sur la validité des décisions du Conseil d’Administration.

En l’absence de candidat(s) aux sièges du Conseil d’Administration remplissant les conditions du paragraphe (a) de cet article 7.2 ci-avant, le Conseil d’Administration nomme à titre supplétif des Administrateurs ne remplissant pas ces conditions jusqu’à ce que des candidats remplissant ces conditions puissent être identifiés (ceux-ci étant alors désignés au Conseil d’Administration dans les meilleurs délais en lieu et place des Administrateurs désignés à titre supplétif).

A l’occasion de sa désignation et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant celle-ci, chaque Administrateur remet au Fonds une déclaration d’intérêt. Le contenu de la déclaration d’intérêt des Administrateurs peut être précisé dans le règlement intérieur du Fonds arrêté par le Conseil d’Administration.

7.3. – Les premiers Administrateurs du Fonds sont :

  1. Michel Broué
  2. Dominique Cardon
  3. Stéphanie Chevrier
  4. Renaud Creus
  5. Christine Lazerges 
  6. Jade Lindgaard 
  7. François Vitrani 

7.4. – La perte par un Administrateur désigné au titre de l’article 7.2(a) de la qualité de salarié(e) de Mediapart, ou l’exercice par un Administrateur de fonctions de direction et/ou de gestion au sein de Mediapart, entraîne la perte immédiate et de plein droit de la qualité d’Administrateur, sans qu’il soit besoin de procéder à une révocation de cet Administrateur.

7.5. – En cas de vacance par décès, incapacité, perte des fonctions comme indiqué à l’article 7.4, non renouvellement, révocation ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’Administrateurs, le Conseil d’Administration procède dans les meilleurs délais à la nomination d’un nouvel ou, le cas échéant, de nouveaux, Administrateur(s), par cooptation et ce dans le respect de l’article 7.2. La durée du mandat d’un Administrateur ainsi coopté est celle restant à courir des autres Administrateurs en fonction. 

Le Conseil d’Administration peut délibérer et prendre toute décision entrant dans ses prérogatives conformément à ces statuts tant que le nombre de sièges d’Administrateurs vacants n’excède pas deux (2) et qu’aucun siège n’est vacant depuis plus de six (6) mois. Si le nombre de sièges vacants excède deux (2), ou si un siège est vacant depuis plus de six (6) mois, le Conseil d’Administration est tenu de procéder à la cooptation d’Administrateur(s) dans les conditions prévues au paragraphe précédent, et ne peut plus prendre aucune autre décision ou exercer aucune autre prérogative avant que les conditions du présent paragraphe lui permettant de délibérer ne soient à nouveau remplies. Si le Conseil d’Administration ne procède pas à la ou au(x) cooptation(s) requises malgré une mise en demeure adressée par le Fondateur et restée vaine pendant plus de trente (30) jours à compter de la date de son envoi, le Fondateur se substitue de plein droit au Conseil d’Administration pour effectuer la ou les désignation(s) d’Administrateur(s) requises. La durée du mandat d’un Administrateur coopté ou désigné conformément à ce paragraphe est celle restant à courir des autres Administrateurs en fonction.

Si, par extraordinaire, au moins six (6) sièges d’Administrateurs sont vacants, le dernier Administrateur, le cas échéant, est de plein droit réputé démissionnaire, et le Fondateur procède à la désignation de trois (3) Administrateurs indépendants choisis pour leur attachement aux droits fondamentaux et notamment à la liberté et l’indépendance de la presse. Ceux-ci procèdent alors à la nomination de quatre (4) autres Administrateurs par cooptation dans le respect de ces statuts, et notamment de l’article 7.2. Le premier mandat de l’ensemble des Administrateurs désignés selon cette procédure vient à échéance à la date anniversaire de la désignation des trois (3) premiers Administrateurs faite par le Fondateur.

7.6. – Les Administrateurs sont nommés pour une durée d’un (1) an (sous réserve des dispositions de ces statuts prévoyant une durée plus courte pour le premier mandat d’un Administrateurs coopté ou désigné conformément à l’article 7.5). L’échéance du mandat de tous les Administrateurs intervient au même moment. Par exception, le mandat des premiers Administrateurs désignés à l’article 7.3 prend fin le 31 décembre 2020 à minuit.

Le mandat d’Administrateur est indéfiniment renouvelable.

Le renouvellement intervient à l’occasion d’un vote annuel du Conseil d’Administration suivant les règles spécifiques suivantes :

  1. le Conseil d’Administration appelé à statuer sur le renouvellement des mandats en cours est convoqué au plus tard quinze (15) jours avant la fin de ces mandats ; ce Conseil d’Administration statue également sur le renouvellement des fonctions du président conformément à l’article 8.1 ;
  2. le Fondateur est convoqué à ce Conseil d’Administration (et uniquement à celui-ci) et prend part aux votes sur le renouvellement de la même manière que s’il était Administrateur, et dispose d’un (1) droit de vote ;
  3. le Conseil d’Administration peut décider à l’unanimité des membres présents ou représentés (en ce compris le vote du Fondateur) de renouveler l’ensemble des mandats des Administrateurs en fonction ainsi que celui du président ; à défaut d’un tel vote unanime, un vote du Conseil d’Administration intervient selon la procédure suivante :
  4. il est procédé à un vote sur le renouvellement du mandat de chacun des Administrateurs en fonction, puis sur celui du président ;
  5. chacun des Administrateurs en fonction a la faculté de prendre part au vote sur le renouvellement du mandat de tous les autres Administrateurs et du président (que le résultat du vote sur le renouvellement de son propre mandat soit positif ou négatif). Cet Administrateur ne prend toutefois pas part au vote portant sur le renouvellement de son propre mandat ; le président ne prend pas part au vote sur le renouvellement de ses fonctions de président.

7.7. – En cours de mandat, les Administrateurs sont révocables par décision prise par le Conseil d’Administration pour juste motif (l’Administrateur concerné ayant été préalablement entendu et ne prenant pas part au vote).

Au sens de ces statuts et en considération du mandat d’Administrateur, « justes motifs » signifie :

  1. la violation de la charte d’éthique et de prévention des conflits d’intérêt du Fonds ;
  2. la violation de ces statuts ou du règlement intérieur du Fonds ;
  3. l’absence de remise par l’Administrateur concerné de déclaration d’intérêt dans les soixante (60) jours suivant sa désignation ;
  4. l’absentéisme aux réunions du Conseil d’Administration et/ou, si l’Administrateur est également membre du conseil d’administration de la SPIM, à celles du conseil d’administration de la SPIM ; ou
  5. les autres actes ou comportements d’un Administrateur qui, selon le meilleur jugement du Conseil d’Administration, empêchent son maintien en fonction.

La révocation ou la fin des fonctions d’un Administrateur, pour quelque motif que ce soit, n’ouvre droit à aucune indemnité.

7.8. – Les Administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais qu’ils exposent au titre de leurs fonctions peuvent être remboursés sur justificatifs produits par les intéressés selon les règles fixées dans le règlement intérieur du Fonds.

7.9. – Le Conseil d’Administration procède à la sélection des administrateurs de la SPIM dans le respect des règles suivantes : 

  1. au moins quatre (4) des Administrateurs, dont les deux (2) Administrateurs désignés parmi les salarié(e)s de Mediapart, sont également membres du conseil d’administration de la SPIM ;
  2. les autres membres du conseil d’administration de la SPIM sont sélectionnés par le Conseil d’Administration du Fonds ; ces autres membres peuvent être, mais ne sont pas nécessairement, Administrateurs du Fonds.

Le Conseil d’Administration précise dans le règlement intérieur du Fonds les modalités selon lesquelles sont sélectionnés les administrateurs de la SPIM autres que les deux (2) Administrateurs désignés parmi les salarié(e)s de Mediapart.

Le président du Fonds (agissant comme représentant légal du Fonds, en sa qualité d’associé de la SPIM) procède à la désignation en qualité de membre du conseil d’administration de la SPIM des administrateurs ainsi désignés. Il vote à cette fin en faveur de cette désignation à l’occasion de toute décision des associés de la SPIM appelée à statuer sur la désignation d’administrateurs.

En l’absence de candidat(s) aux sièges du Conseil d’Administration remplissant les conditions du paragraphe (a) ci-avant, les règles du sixième alinéa de l’article 7.2 s’appliquent mutatis mutandis pour la désignation des membres du conseil d’administration de la SPIM.

Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, un Administrateur quittant ses fonctions d’Administrateur du Fonds, s’il est également administrateur de la SPIM, sera révoqué du conseil d’administration de la SPIM dans les meilleurs délais à l’initiative du président du Fonds (agissant comme représentant légal du Fonds, en sa qualité d’associé de la SPIM).

7.10. – Le Conseil d’Administration a les attributions suivantes :

  1. il définit la stratégie générale du Fonds dans le respect des Principes Constitutifs ;
  2. il met en œuvre le programme d’action d’intérêt général du Fonds défini par le Conseil Stratégique ; 
  3. il définit le budget devant être alloué au financement de chacun des Projets Eligibles (tels que définis à l’article 9) ;
  4. il assure la mise en œuvre des actions décidées en faveur de Projets Eligibles ;
  5. il gère les actifs du Fonds dans le respect des statuts et des Principes Constitutifs, et arrête et met en œuvre la politique de placement et d’investissement du Fonds en vue de générer, dans la durée, des rendements permettant de contribuer au financement des Projets Eligibles dans le cadre d’un niveau de risque qu’il jugera acceptable ;
  6. il sélectionne les administrateurs de la SPIM dans le respect des règles énoncées à l’article 7.9 ;
  7. il approuve, autorise ou définit la position du Fonds à l’occasion de tout exercice par le président des droits dévolus au Fonds en sa qualité d’associé de la SPIM par la loi ou par les statuts de la SPIM ;
  8. il définit la politique de distribution de dividendes par la SPIM dans le respect des règles arrêtées par lui après consultation du conseil d’administration de la SPIM et du conseil d’administration de Mediapart afin d’assurer, au regard d’indicateurs financiers qu’il définit, à la fois la mise en réserve de sommes permettant d’assurer la pérennité de sa dotation dans la perspective d’une gestion prudente de la SPIM et de Mediapart et le financement des Projets Eligibles ;
  9. il arrête le règlement intérieur du Fonds ;
  10. il arrête le la charte d’éthique et de prévention des conflits d’intérêt du Fonds ;
  11. il élit en son sein le président du Fonds ;
  12. il arrête le règlement du Conseil Stratégique défini à l’article 9 et en désigne ses membres dans le respect de ces statuts ;
  13. il désigne s’il l’estime opportun un délégué exécutif conformément à l’article 8.8 ;  
  14. il approuve le rapport annuel sur la situation morale et financière du Fonds ;
  15. il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
  16. il accepte les dons et les legs dans le respect de la charte d’éthique et de prévention des conflits d’intérêt du Fonds ; il peut donner délégation au Président, dans une limite qu’il fixe, pour accepter ces dons et legs ;
  17. sans préjudice des restrictions imposées par ces statuts et notamment par son article 18, il autorise les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du Fonds ; 
  18. il approuve toute convention entrant dans le champ de l’article L.612-5 du Code de commerce ;
  19. il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code de commerce ;
  20. il approuve toute décision de faire appel à la générosité publique conformément au Ill de l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 ;
  21. il prend, de manière générale, toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine du Fonds dans le respect de ces statuts (et notamment de l’article 18) et des Principes Constitutifs ;
  22. il approuve toute embauche de salarié(e) par le Fonds ;
  23. il fixe la liste des décisions autres que celles visées dans cet article 7.9 ne pouvant pas être prises par le Président sans approbation préalable par le Conseil d’Administration ;
  24. il approuve l’ouverture ou la conduite de toute procédure judiciaire, administrative, ou arbitrale, et/ou conclusion de toute transaction, en tant que défendeur ou comme demandeur, hors celles résultant de la mise en œuvre des polices d’assurance ;
  25. il exerce les autres prérogatives qui lui sont conférées par ces statuts.

7.11. – Le Conseil d’Administration se réunit au moins une (1) fois par trimestre, sur convocation du président ou à la demande de trois (3) Administrateurs au moins.

Les convocations sont adressées par le président par lettre simple ou courriel contenant l’ordre du jour, au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue (sans préjudice du délai spécifique de convocation prévu à l’article 7.6). Elles sont adressées au Fondateur et, s’il a été désigné, au délégué exécutif, dans les mêmes conditions.

Le Conseil d’Administration peut se réunir sans délai si tous les Administrateurs sont présents ou représentés.

7.12. – Les réunions du Conseil d’Administration ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre endroit en Ile-de-France indiqué dans la convocation. Les réunions pourront aussi être valablement tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication transmettant au moins la voix des participants.

7.13. – Le président préside la séance. Le président signe le procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration, qui sera communiqué aux Administrateurs. En l’absence du président, le Conseil d’Administration désigne le président de la séance.

7.14. – Les décisions du Conseil d’Administration ne sont régulièrement prises que si la moitié au moins des Administrateurs est présente ou représentée, étant précisé que chaque Administrateur dispose de la faculté de se faire représenter par un autre Administrateur (un Administrateur ne pouvant toutefois pas recevoir plus d’un tel mandat de la part d’un autre Administrateur).

Lorsque ce quorum n’est pas atteint, les Administrateurs sont convoqués dix (10) jours plus tard avec le même ordre du jour. A cette seconde réunion le Conseil d’Administration délibère sans quorum à la majorité simple.

En cas de décision écrite, celle-ci doit être signée par tous les Administrateurs.

7.15. – Le Conseil d’Administration délibère à la majorité simple des voix des Administrateurs présents ou représentés, sauf disposition contraire des présents statuts.

7.16. – Le Fondateur dispose de la faculté d’assister aux délibérations du Conseil d’Administration. Le Fondateur n’a pas de voix délibérative et ne prend donc pas part aux votes (sous réserve des dispositions de l’article 7.7).

7.17. – Le secrétaire établit ou fait établir les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration, qui sont signées par au moins trois (3) Administrateurs.

7.18. – Les Administrateurs et le Fondateur ont accès à l’ensemble des documents et informations relatives au Fonds.

7.19. – Les Administrateurs et le Fondateur (ainsi que, s’il a été désigné, le délégué exécutif) sont tenus à un devoir de discrétion couvrant les délibérations du Conseil d’Administration et les informations relatives au Fonds auxquelles ils ont accès.

Article 8. – Président du Fonds – Trésorier – Secrétaire – Délégué exécutif

8.1. – A l’exception du premier président désigné dans ces statuts, le président est élu par le Conseil d’Administration parmi ses membres. Le Président est désigné pour la durée de ses fonctions d’Administrateur. Le renouvellement des fonctions de président, qui intervient de manière indépendante de celles de son mandat d’Administrateur, suit la procédure décrite à l’article 7.6.

Aucun(e) salarié(e) ou personne exerçant des fonctions de direction et/ou de gestion au sein de Mediapart ne peut être désigné(e) en qualité de président. Le président ne peut exercer les fonctions de président de la SPIM.

Le premier président du Fonds est : Michel Broué

La perte du mandat d’Administrateur du président entraîne, de plein droit, la fin de son mandat de président.

En cours de mandat, le président est révocable par décision prise par le Conseil d’Administration pour juste motif (le président ayant été préalablement entendu et ne prenant pas part au vote).

Au sens de ces statuts et en considération du mandat de président, « justes motifs » signifie :

  1. la violation de la charte d’éthique et de prévention des conflits d’intérêt du Fonds ;
  2. la violation de ces statuts ou du règlement intérieur du Fonds ;
  3. les autres actes ou comportements du président qui, selon le meilleur jugement du Conseil d’Administration, empêchent son maintien en fonction.

La révocation ou la fin des fonctions de président, pour quelque motif que ce soit, n’ouvre droit à aucune indemnité.

8.2. – Le président du Conseil d’Administration :

  1. dirige, organise les travaux et veille au bon fonctionnement du Conseil d’Administration ;
  2. exécute les décisions du Conseil d’Administration. Pour ce faire, il assume, sous sa responsabilité, la gestion courante du Fonds de Dotation et assure sa représentation dans tous les actes de la vie civile ;
  3. ordonne et engage les dépenses du Fonds de Dotation et a le seul pouvoir sur ses comptes bancaires avec faculté de délégation pour les paiements inférieurs à un montant déterminé par le Conseil d’Administration ;
  4. établit le rapport annuel sur la situation morale et financière du Fonds, et s’assure du respect par le Fonds de ses obligations administratives et déclaratives ;
  5. assure la cohérence de la communication du Fonds ;
  6. peut recevoir délégation du Conseil d’Administration, dans le respect de la charte d’éthique et de prévention des conflits d’intérêt du Fonds et dans une limite fixée par celui-ci, pour accepter les dons et les legs reçus par le Fonds.

8.3. – Le président a la faculté de déléguer, de manière spécifique et limitée, une partie de ses attributions pour des tâches ou dans des domaines définis au délégué exécutif, s’il en a été désigné un, dans les conditions et les limites définies par le règlement intérieur du Fonds. Toute autre délégation de pouvoir donnée par le président requiert l’approbation préalable du Conseil d’Administration.

Toute convention conclue entre le Fonds, d’une part, et le Président, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou l’un de ses parents (jusqu’au troisième degré inclus) ou toute entité que ces personnes contrôlent (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) est prohibée.

L’article 7.8 s’applique au président du Fonds.

8.4. – Le président exerce ses fonctions dans le respect des attributions du Conseil d’Administration et du comité stratégique ainsi que des limitations et interdictions prévues par ces statuts, et notamment par ses articles 7.10, 17, 18 et 19. Tout tiers ayant un intérêt légitime (et notamment le Fondateur, dont l’intérêt légitime est présumé) est habilité à demander l’annulation d’une décision du président prise en violation de ces limitations.

8.5. – Le président du Fonds dispose de la signature bancaire conjointement avec le trésorier pour les paiements excédant un montant déterminé par le Conseil d’Administration.

8.6. – Le Fonds est doté d’un secrétaire. Le secrétaire est désigné par le Conseil d’Administration parmi ses membres. Il veille au bon fonctionnement administratif du Fonds. Il établit ou fait établir sous son contrôle les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration. Il tient ou fait tenir sous son contrôle le registre général du Fonds et procède aux formalités subséquentes conformément à l’article 140 II de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Il assure le fonctionnement du site internet du Fonds. Il établit les reçus fiscaux à adresser aux mécènes. Il notifie en préfecture toute modification intervenue dans le fonctionnement du Fonds (modification des organes dirigeants, etc.) dans un délai de trois (3) mois. L’article 7.8 s’applique au secrétaire.

8.7. – Le Fonds est doté d’un trésorier. Le trésorier est désigné par le Conseil d’Administration parmi ses membres. Il prépare les comptes du Fonds qui seront soumis au Conseil d’Administration. Il dispose de la signature bancaire conjointement avec le président pour les paiements excédant un montant déterminé par le Conseil d’Administration. L’article 7.8 s’applique au trésorier.

8.8. – Le Fonds peut, si le Conseil d’Administration le décide, désigner un délégué exécutif. Le délégué exécutif a pour tâche d’assister les organes du Fonds (Conseil d’Administration, Conseil Stratégique, président, trésorier, secrétaire, et le cas échéant Comité consultatif) dans l’exercice de leurs fonctions. Il remplit également les autres fonctions dont le charge le Conseil d’Administration. Le délégué exécutif n’a en aucun cas la qualité de dirigeant du Fonds, et il remplit ses fonctions sous l’autorité et le contrôle du président. Le délégué exécutif peut avoir le statut de salarié du Fonds. Il peut assister aux réunions du Conseil d’Administration et du Conseil Stratégique sans voix délibérative. Sauf délégation de pouvoir donnée dans le strict respect de l’article 7.4, il ne peut engager le Fonds vis-à-vis des tiers.

Article 9. – Conseil Stratégique

9.1. – Il est créé auprès du Conseil d’Administration un Conseil Stratégique composé (i) du président du Fonds, (ii) du trésorier du Fonds et (iii) de personnalités extérieures, chargé : 

  1. de définir le programme d’action d’intérêt général du Fonds ;
  2. d’identifier et sélectionner les actions d’intérêt général entrant dans l’objet du Fonds et que celui-ci soutiendra (les « Projets Eligibles« ), dans le respect de ces statuts et du règlement d’éthique et de prévention des conflits d’intérêt.

Le Conseil Stratégique comprend au moins cinq (5) membres. Les membres du Conseil Stratégique autres que le président et le trésorier sont désignés par le Conseil d’Administration, au regard de leurs compétences, de leur expertise et de leur attachement aux droits fondamentaux et notamment à la liberté et l’indépendance de la presse.

La durée du mandat des membres du Conseil Stratégique est fixée par le Conseil d’Administration dans le règlement du Conseil Stratégique.

A l’occasion de sa désignation et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant celle-ci, chaque membre du Conseil Stratégique remet au Fonds une déclaration d’intérêt. Le contenu de la déclaration d’intérêt des membres du Conseil Stratégique peut être précisé dans le règlement du Conseil Stratégique arrêté par le Conseil d’Administration. 

Les membres du Conseil Stratégique sont révoqués par le Conseil d’Administration pour justes motifs. Au sens de ces statuts et en considération du mandat de membre du Conseil Stratégique, « justes motifs » signifie :

  1. la violation de la charte d’éthique et de prévention des conflits d’intérêt du Fonds ;
  2. la violation de ces statuts, du règlement intérieur du Fonds ou du règlement du Conseil Stratégique ;
  3. l’absence de remise par le membre concerné d’une déclaration d’intérêt dans les soixante (60) jours suivant sa désignation ;
  4. l’absentéisme aux réunions du Conseil Stratégique ;
  5. les autres actes ou comportements d’un membre du Conseil Stratégique qui, selon le meilleur jugement du Conseil d’Administration, empêchent son maintien en fonction.

La révocation ou la fin des fonctions d’un membre du Conseil Stratégique, pour quelque motif que ce soit, n’ouvre droit à aucune indemnité.

9.2. – Le Conseil Stratégique se réunit au moins une (1) fois par trimestre.

Les modalités de réunion et de fonctionnement des travaux du Conseil Stratégique sont fixées par le Conseil d’Administration dans le règlement du Conseil Stratégique.

Le Conseil Stratégique établit un rapport d’activité annuel.

9.3. – Les membres du Conseil Stratégique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais qu’ils exposent au titre de leurs fonctions peuvent être remboursés sur justificatifs produits par les intéressés selon les règles fixées dans le règlement du Conseil Stratégique.

Article 10. – Comité consultatif

Un comité consultatif sera constitué dès lors que le montant de la dotation excèdera un million d’euros. Il sera composé de personnalités qualifiées extérieures au Conseil d’Administration et sera chargé de faire des propositions de politique d’investissement à ce dernier tout en assurant le suivi.

Le Conseil d’Administration établit les règles de fonctionnement du comité consultatif.

Article 11. – Publicité

Le Fonds rend public sur son site internet :

  1. les présents statuts ;
  2. la charte d’éthique et de prévention des conflits d’intérêt du Fonds ;
  3. le règlement intérieur du Fonds ;
  4. le règlement du Conseil Stratégique ;
  5. les déclarations d’intérêt de ses Administrateurs et des membres du Conseil Stratégique ;
  6. les recommandations du Conseil Stratégique en faveur du soutien et/ou du financement de Projets Eligibles par le Fonds ;
  7. le rapport d’activité annuel du Conseil Stratégique ; et
  8. le rapport d’activité annuel du Fonds décrit à l’article 15.

TITRE III. –DOTATION DU FONDS DE DOTATION

Article 12. – Dotation

12.1. – À sa création, le patrimoine du Fonds de Dotation est composé d’un montant en numéraire de seize mille (16.000) euros apporté au Fonds à titre de dotation.

La dotation sera augmentée au cours de la vie sociale du Fonds par les donations, libéralités et legs consentis par des tiers personnes physiques ou personnes morales.

12.2. – La dotation du Fonds ne peut être consommée. 

12.3. – Un montant de mille (1.000) euros est prélevé de la dotation du Fonds pour constituer le capital de la SPIM. Il est précisé en tant que de besoin que les actions de la SPIM détenues par le Fonds en conséquence de cet apport sont non-consomptibles et incessibles conformément à l’article 18, et se substituent de plein droit au montant précité dans la dotation du Fonds. En conséquence, l’opération de constitution de la SPIM décrite au présent paragraphe n’a en aucun cas pour effet de rendre la dotation du Fonds partiellement ou totalement consomptible.

TITRE IV. –RESSOURCES DU FONDS DE DOTATION

Article 13. – Ressources du Fonds

13.1. – Les ressources annuelles du Fonds se composent :

  1. du revenu de la dotation ;
  2. des dons manuels et des legs ;
  3. des revenus des capitaux mobiliers ;
  4. des ressources créées à l’occasion de manifestations exceptionnelles ;
  5. des subventions qui peuvent lui être accordées à titre exceptionnel par arrêté ministériel.

13.2. – En outre, le Fonds pourra demander au préfet l’autorisation de faire appel à la générosité publique.

TITRE V. – COMPTABILITÉ. CONTRÔLES. COMMISSARIAT AUX COMPTES

Article 14. – Comptes annuels

14.1. – Le Fonds établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une annexe qui comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

14.2. – Les comptes annuels sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au moins trente (30) jours avant la date de réunion du Conseil d’Administration convoquée pour leur approbation.

Ces comptes doivent être publiés par le Fonds au plus tard dans les délais légaux ou d’usage, sur le site Internet de la direction des journaux officiels.

Article 15. – Rapport d’activité annuel – Changements dans l’administration

15.1. – Le Fonds doit établir chaque année un rapport d’activité, qui est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, et qu’il adresse à la préfecture dans les délais légaux ou d’usage. Ce rapport contient les éléments suivants :

  1. un compte rendu de l’activité du Fonds, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
  2. la liste des actions d’intérêt général financées par le Fonds, et leurs montants ;
  3. la liste des catégories de bénéficiaires et les montants des versements effectués par le Fonds ;
  4. si le Fonds fait appel à la générosité publique, le compte d’emploi des ressources collectées auprès du grand public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
  5. la liste des libéralités reçues.

À ce rapport seront joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

15.2 – Le Fonds devra faire connaître au préfet, dans les trois (3) mois, tous les changements survenus dans son administration, notamment ceux relatifs à la liste des dirigeants, l’adresse du siège social ainsi que les modifications statutaires par l’envoi de :

  1. la demande de déclaration de modification ou de dissolution ; et
  2. la décision de l’organe délibérant.

Article 16. – Commissariat aux comptes

Le Conseil d’Administration procède à la nomination d’au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

Ils sont nommés pour une durée de six (6) exercices sociaux et exercent leur mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celles prévues par les normes et règles de leur profession.

TITRE VI. – MODIFICATION DES STATUTS. MODIFICATIONDES STATUTS DE LA SPIM OU DE MEDIAPART. CESSION DE TITRES DE LA SPIM OU DE MEDIAPART. DISSOLUTION. LIQUIDATION

Article 17. – Modifications statutaires

Toute modification des statuts du Fonds nécessite l’approbation du Fondateur sur proposition du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité des Administrateurs présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne pourra être proposée au Fondateur sans l’approbation préalable du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité des Administrateurs présents ou représentés.

Article 18. – Transferts de Titres de la SPIM ou de Mediapart

Nonobstant toute disposition contraire des statuts de la SPIM autorisant le Transfert de ses Titres, le Fonds s’interdit de procéder à un quelconque Transfert d’un ou plusieurs de ces Titres. De même, le Fonds est garant de l’absence de Transfert par la SPIM des Titres de Mediapart qu’elle détient. Le président ou le Conseil d’Administration ne peuvent procéder à, autoriser ou prêter leur concours à (sous peine de nullité de leur décision et de mise en jeu de leur responsabilité) aucun Transfert de Titres de la SPIM ou de Mediapart, que ce soit directement ou indirectement.

En outre, le président ou le Conseil d’Administration ne peuvent procéder à, autoriser ou prêter leur concours, directement ou indirectement (sous peine de nullité de leur décision et de mise en jeu de leur responsabilité), à aucune opération ayant pour objet ou pour effet de permettre à un tiers autre que le Fonds ou la SPIM de souscrire des Titres de la SPIM ou de Mediapart sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Fondateur.

Par exception, le président est autorisé (si nécessaire) à procéder à un nantissement des Titres de la SPIM détenus par le Fonds, ou à autoriser (agissant comme représentant légal du Fonds, en sa qualité d’associé de la SPIM) un nantissement des Titres de Mediapart détenus par la SPIM, en garantie des sommes empruntées ou de la partie du prix restant à verser par elle au titre de l’acquisition du capital de Mediapart au profit des banques ayant participé au financement de cette acquisition ou des vendeurs créanciers (et uniquement pour ces besoins et dans la stricte limite des sommes empruntées ou dues).

Pour les besoins du présent article 18 :

« Titres » d’une société désigne toute action, ordinaire ou de préférence, émise par cette société, toute valeur mobilière donnant accès au capital de la société, ainsi que tout démembrement, ou droit de souscription, préférentiel ou non, ou d’attribution (y compris à raison d’augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices) à de telles valeurs mobilières et tout autre titre de même nature que les valeurs mobilières visées ci-dessus, émis(e)(s) ou attribué(e)(s) par une quelconque société ou entité de quelque nature que ce soit issue d’une transformation, fusion, apport partiel d’actif et opération similaire; et

« Cession« , lorsque ce terme est utilisé en rapport avec tout Titre d’une société, désigne tout transfert, vente, cession, constitution d’un droit de propriété démembré, constitution d’une fiducie (de vote ou autre), aliénation quelconque, directement ou indirectement, volontairement ou non, à titre gratuit ou onéreux, y compris tout apport, échange, apport, transmission universelle ou à titre universel (fusion, absorption, scission, etc. d’un titulaire de Titres) ou constitution ou réalisation d’une sûreté ou attribution de droits de tiers d’une quelconque nature.

Article 19. – Modification des statuts de la SPIM ou de Mediapart

Toute décision du Fonds (en sa qualité d’associé de la SPIM) ayant pour objet ou pour effet de voter en faveur, ou d’autoriser, la modification des statuts de la SPIM ou de Mediapart nécessite l’approbation du Fondateur sur proposition du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité des Administrateurs présents ou représentés. Une telle décision du Fonds ne pourra être proposée au Fondateur sans l’approbation préalable du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité des Administrateurs présents ou représentés.

Article 20. – Conditions de la dissolution

20.1. – La dissolution du Fonds nécessite l’approbation du Fondateur sur proposition du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité des Administrateurs présents ou représentés. La liquidation du Fonds ne pourra être proposée au Fondateur sans l’approbation préalable du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité des Administrateurs présents ou représentés.

20.2. – Le Conseil d’Administration désigne alors un ou plusieurs liquidateurs qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du Fonds et à qui ou auxquels il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Article 21. – Sort du boni de liquidation

Le boni de liquidation éventuel sera dévolu à un ou plusieurs autres fonds de dotation ou fondation(s) reconnue(s) d’utilité publique ayant un but similaire à celui du Fonds, choisi(s) par le Fondateur.

TITRE VII. – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Article 22. – Clause de rendez-vous

Dans les trois (3) mois précédant la troisième (3ème) date anniversaire de l’acquisition de la personnalité morale par le Fonds, les Administrateurs, les administrateurs de la SPIM autres que les Administrateurs (le cas échéant), le Fondateur et les membres du conseil d’administration de Mediapart se rapprocheront afin (i) d’établir un bilan des premières années de fonctionnement de la structure juridique décrite en préambule aux présentes, (ii) d’évoquer d’éventuelles difficultés découlant de cette structure ou de traiter des questions qui n’auraient pas été envisagées de manière adéquate dans ces statuts, les statuts de la SPIM ou ceux de Mediapart afin d’assurer un fonctionnement harmonieux et efficient du dispositif dans le respect des Principes Constitutifs, et (iii) le cas échéant, d’identifier et d’échanger de bonne foi sur les solutions à y apporter. Toute modification aux présents statuts découlant de ces discussions ne pourra être adoptée que dans le respect de l’article 17.

Fait à Paris, le 14 août 2019

LA SOUSSIGNEE, MEMBRE FONDATEUR :

______________________________

Association pour le Droit de Savoir

Représentée par Marie-Hélène Smiejan-Wanneroy

LE PRESIDENT,

______________________________ mention manuscrite suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de Président »

Michel Broué