• Le caractère d’information politique et générale

Le FPL apporte son soutien à des éditeurs de presse indépendants exploitant des publications qui consacrent une large part de leur couverture à l’information politique et générale (IPG), que celle-ci soit locale, nationale ou internationale.

Les candidats devront relever de l’une des trois catégories de médias reconnues IPG ou assimilées IPG par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

  • L’indépendance de l’entreprise éditrice

La notion d’indépendance est définie de la manière suivante :- Une entreprise de presse est considérée comme indépendante lorsque la majorité de son capital est détenue par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale se situe dans les médias ;- Lorsqu’il s’agit d’une association, l’indépendance est définie par la multiplicité et la diversité des subventions reçues.

  • L’indépendance éditoriale

La société éditrice respecte la Convention collective nationale des journalistes et met en œuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer l’indépendance éditoriale des rédactions dans le respect de la Charte de Munich des droits et des devoirs des journalistes.

  • L’absence de conflit d’intérêts

Pour des raisons éthiques, et pour éviter tout conflit d’intérêts, ne peuvent être candidates des entreprises de presse entretenant des liens substantiels avec des donateurs significatifs du Fonds.

 


L’objectif du Fonds est de soutenir le développement d’une presse écrite indépendante, pluraliste, innovante et économiquement viable, quel que soit son support, imprimé ou numérique.

Dans ce cadre, les projets éligibles au financement du Fonds peuvent être :

  • Des projets éditoriaux innovants permettant de créer ou de renforcer de nouvelles rubriques, enrichir une thématique spécifique, développer de nouveaux formats (vidéo, audio, podcast, documentaires, mook) etc. ;
  • Des développements techniques destinés à améliorer la présentation et les fonctionnalités d’un site web, l’acquisition et la gestion d’abonnés, la communication avec les lecteurs, etc. ;
  • Des projets commerciaux permettant d’augmenter l’audience de la publication et d’en assurer sa viabilité économique ;
  • Des projets collectifs regroupant au moins deux éditeurs sont encouragés.

Le Fonds soutient des projets porteurs d’avenir, permettant de développer les activités de la publication, dans une perspective de pérennité et dans un cadre économiquement viable.

L’objectif du Fonds est de participer à la prise de risque inhérente au lancement de nouveaux projets. Pour ce 2ème appel à projets, le soutien du Fonds se fera sous forme d’une subvention qui représentera la majorité des coûts, l’éditeur s’engageant à autofinancer au moins 30% de son projet.

Une attention particulière sera accordée à la précision du plan d’affaires lié au projet, ainsi qu’à l’impact attendu aux plans éditorial, économique et technique.

Le financement du FPL ne pourra se cumuler pour un même projet avec d’autres subventions publiques ou privées.


Pour ce 2ème appel à projets, le FPL accordera un financement total de 70 000 euros.

Ce montant sera réparti entre trois et quatre projets. 


Le FPL apporte son concours financier à tout ou partie du projet pour :

  • Des dépenses d’investissement ;
  • Des dépenses de personnel liées directement à ces investissements ;
  • Des dépenses marketing en ligne avec ces investissements.

 

La date de mise en œuvre du projet sera la date de l’annonce de l’accord de financement entre les Parties. Aussi, aucune dépense engagée avant cette date ne pourra être couverte par le financement.


Le soutien financier accordé par le FPL ne couvre pas les frais de fonctionnement liés aux projets.


  • Les candidats pourront soumettre leur projet entre le 15 mars et le 18 avril 2021 ;
  • Une présélection des candidatures sera faite entre le 19 avril et le 30 avril ;
  • L’instruction des dossiers et les auditions des candidats sélectionnés se déroulera entre le 3 mai et le 18 juin ;
  • La réunion de restitution du Conseil stratégique et le conseil d’administration du fonds interviendra dans la semaine du 28 juin au 2 juillet ;
  • La décision finale du Conseil d’administration interviendra la semaine du 5 juillet. Les candidats seront informés par mail.

Vous pouvez candidater à l’appel à projets en remplissant le formulaire en ligne en cliquant ici.


Chaque porteur de projets ne pourra soumettre qu’une seule candidature par appel à projets.


Les candidats devront fournir les informations suivantes, concernant :

  • L’entreprise de presse et la publication
  • Noms du média et de l’entreprise de presse
  • Dates de création du média et de l’entreprise de presse
  • Coordonnées : adresses (postale, site internet, mail), téléphone
  • Salariés : nombre de journalistes et de non-journalistes
  • Certificat d’inscription délivré par la CPPAP
  • Conventions collectives appliquées (journalistes, employés, cadres)
  • Actionnariat : montant du capital social, liste (avec pourcentages) des principaux actionnaires
  • Dans le cas d’une association, sources de revenus (dons, subventions, activités commerciales)

 

  • Le projet
  • Description du projet (contexte et besoins identifiés, actions détaillées, bénéfices attendus, moyens techniques et humains nécessaires…)
  • Budget prévisionnel du projet (avec répartition claire des différentes composantes)
  • Montant du financement demandé
  • Indicateurs de résultats/mesures d’impact
  • Actions de valorisation du projet (communication, diffusion…)

 

Les candidats ont également la possibilité de joindre au formulaire en ligne une présentation de 10 pages maximum (format PowerPoint ou autre), qui permettra d’illustrer le projet, les éléments budgétaires et sa faisabilité de manière claire.


Le FPL sélectionnera d’abord des projets en accord avec la mission du Fonds qui est de soutenir le pluralisme de la presse et l’indépendance de l’information. Les projets devront présenter un caractère respectueux des valeurs du Fonds, à savoir la promotion d’un journalisme d’intérêt public, portant des valeurs humanistes, démocratiques et sociales, au service du bien commun.

 

Le FPL examinera ensuite la qualité du projet, son caractère innovant, sa viabilité économique, et son apport à l’écosystème de la presse indépendante.


Conformément aux statuts du Fonds, les dossiers de candidature adressés au Fonds sont examinés par son Conseil stratégique. Ce Conseil est composé de sept membres désignés par le Conseil d’administration, au regard de leurs compétences, de leur expertise et de leur attachement aux droits fondamentaux et notamment à l’indépendance de la presse.

Le Conseil stratégique identifie et sélectionne les projets présentant des actions d’intérêt général entrant dans l’objet du Fonds et dans le respect de ces statuts, de la Charte éthique et de la prévention des conflits d’intérêts. Tous ces dossiers sont examinés.

Suite à une première sélection, les candidats finalistes sont auditionnés par le Conseil stratégique.

Le Conseil stratégique fait ensuite part de ses recommandations au Conseil d’administration qui prend les décisions finales.

Le Fonds publie sur son site internet les projets retenus et le montant du financement qui leur est accordé.


Les informations transmises par les candidats sont strictement confidentielles et ont pour seul but d’évaluer leur dossier. Un nombre limité de personnes de l’équipe du FPL a accès aux dossiers de candidature.

Les membres du Conseil d’administration reçoivent un résumé de chaque projet, sans droit de partager les informations qu’ils reçoivent en dehors du Conseil.


L’équipe chargée d’examiner les projets est prête à répondre à toutes les questions des candidats et peut être jointe à l’adresse suivante : projetsfpl@fondspresselibre.org

 

Durant la procédure de sélection, les candidats peuvent également être contactés pour fournir des informations supplémentaires sur leur projet.


Le don au Fonds pour une Presse Libre ouvre droit à une réduction fiscale car il remplit les conditions générales prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.

« Conformément aux dispositions du f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite globale de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au profit d’associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens du 1 de l’article 39 bis A du CGI » (BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014)

Qu’apporte la réduction fiscale* ?

* Particulier : vous pouvez déduire 66 % du montant de votre don, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si vous êtes redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, vous bénéficiez d’une réduction de votre IFI égale à 75 % du montant de votre don, dans la limite de 50 000 euros. Attention, la fraction de don ayant donné lieu à réduction d’IFI, ne peut ouvrir droit, parallèlement, à réduction d’IR. Lorsque le don est éligible aux deux dispositifs, le donateur pourra choisir l’un ou l’autre ou bien décider de ventiler son don.


Le FPL peut recevoir des dons selon deux modalités :

  • Dons par chèque

Envoyez votre chèque en précisant vos coordonnées (nom, prénom et adresse) au dos pour que nous puissions vous recontacter et vous envoyer votre reçu fiscal.
Ordre : Fonds pour une Presse Libre
Adresse : 31-35 rue de la Fédération – 75015 Paris

  • Dons par virement

Il vous suffit d’effectuer votre virement sur le compte du Fonds pour une Presse Libre en nous demandant notre RIB par mail à l’adresse suivante : dons@fondspresselibre.org
Ce numéro suffit généralement pour effectuer un virement depuis un pays européen.


Conformément aux Statuts, les ressources annuelles du Fonds se composent :

  • du revenu de la dotation ;
  • des dons manuels et des legs ;
  • des revenus des capitaux mobiliers ;
  • des ressources créées à l’occasion de manifestations exceptionnelles.

Il ne peut recevoir de fonds publics, sauf exception (subventions pouvant lui être accordées à titre exceptionnel par arrêté ministériel).