Charte éthique — Nos engagements
Préambule
Constitué le 14 septembre 2019, le Fonds pour une Presse Libre (FPL) assure une mission d’intérêt général : défendre la liberté de l’information, le pluralisme de la presse et l’indépendance du journalisme ; contribuer à la protection du droit de savoir et de la liberté de dire à l’heure de la révolution numérique ; promouvoir un journalisme d’intérêt public, portant des valeurs humanistes, au service du bien commun et de l’égalité des droits, du rejet des discriminations et du refus des injustices.
Le FPL ne saurait accomplir efficacement cette mission d’intérêt général sans le soutien de donateurs engagés.
Le FPL pourra recevoir des dons qui bénéficieront des réductions d’impôts que la loi accorde aux particuliers et aux entreprises quand ils contribuent à des causes d’intérêt général, notamment à la défense des libertés et des droits fondamentaux.
La présente charte éthique a pour but de rappeler les principes d’indépendance, de rigueur et de transparence qui guident l’action du FPL.
Elle instaure les principes généraux et règles de conduite auxquels sont tenus de se conformer les membres du Conseil d’Administration et du Comité Stratégique du FPL, ses salariés, ses contributeurs occasionnels, stagiaires et éventuels bénévoles. Tous sont signataires de cette charte éthique.
Elle réaffirme le principe d’impartialité caractérisant les interventions du FPL, particulièrement dans l’évaluation des projets qui lui sont présentés.
1. Gestion désintéressée
Conformément à la loi et aux statuts du FPL, les membres du Conseil d’Administration et du Comité Stratégique agissent à titre gracieux et de manière désintéressée. Toute forme de rémunération est interdite.
Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs et dans des conditions fixées par le Conseil d’Administration et rendues publiques.
Les personnes signataires de la Charte éthique ne peuvent accepter aucun cadeau, avantage ou commission de quelque manière que ce soit de la part d’un tiers en relation avec le FPL.
Les personnes signataires de la Charte éthique ne peuvent pas utiliser à leur profit ou au profit de tiers les informations obtenues dans le cadre de leurs fonctions ou de toutes activités du FPL.
2. Prévention des conflits d’intérêts
Le Fonds attache une grande importance à la prévention des conflits d’intérêts ainsi qu’à l’apparence de conflit d’intérêts.
Les personnes signataires de la Charte éthique rédigent une déclaration d’intérêt, sur le modèle de celle élaborée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces déclarations sont rendues publiques sur le site internet du FPL.
Les personnes signataires de la Charte éthique sont expressément invitées à faire connaître au Conseil d’Administration du FPL toutes leurs activités, fonctions, mandats et participations dès lors qu’ils sont susceptibles de soulever un doute sur leur indépendance ou sur l’orientation de leurs actions dans le cadre des activités du Fonds.
3. Rigueur et transparence
Le FPL s’engage à la plus grande rigueur dans la mise en œuvre d’une gestion financière transparente. De manière globale et régulière, le FPL communique sur son fonctionnement et ses bilans, qu’ils soient d’activités ou financiers.
Toutes les opérations et transactions financières sont dûment autorisées par les personnes habilitées, enregistrées et vérifiables selon les procédures internes en vigueur. Elles font l’objet d’une vérification externe par un commissaire aux comptes indépendant.
Chaque année, le FPL établit et dépose en préfecture un rapport d’activité auquel sont joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dès lors que les ressources du FPL dépassent 10 000 euros par an.
Le rapport d’activité du FPL contient au moins les éléments suivants :
- un compte rendu de l’activité du Fonds, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
- la liste des actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants ;
- la liste des personnes morales bénéficiaires des aides allouées, et leurs montants ;
- si le FPL fait appel à la générosité publique, le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public (article 4 de la loi du 7 août 1991) ;
- la liste des libéralités reçues et l’identité des donateurs, personnes physiques et morales.
Le FPL entend préserver en tout point sa réputation de probité. Il assure dans les médias, sur son site internet et auprès de ses différents partenaires une communication transparente conforme aux principes et règles de cette charte.
4. Dons, donations, legs
Le FPL a vocation à recevoir des dons, donations ou legs de personnes physiques ou morales.
Ces dons, donations et legs sont effectués sans aucune contrepartie.
Ces différentes formes de contribution à la réalisation des objectifs du FPL ne peuvent en aucun cas ni à aucun degré porter atteinte à l’indépendance, à la liberté d’initiative et de parole du Fonds. Le Fonds transmet au donateur un reçu fiscal.
Le donateur s’engage à ne pas influer sur les projets soutenus par le FPL, tant dans leurs contenus qu’auprès des acteurs que ces projets pourraient mobiliser.
Le FPL s’engage à la plus grande transparence auprès des donateurs dans l’utilisation qui est faite de leur contribution.
5. Refus d’un don, d’une donation ou d’un legs
Nous nous engageons à privilégier les dons privés plutôt que les fonds institutionnels pour mieux garantir l’indépendance et l’impartialité de notre action.
Nous n’acceptons pas de dons émanant de structures ou de personnes dont les engagements vont à l’encontre de notre mission.
Le FPL refuse tout don dès lors qu’il existerait un doute sur sa légalité, sa provenance ou son origine, ainsi que tous les fonds ou donations provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs.
6. Adoption, modification de la charte
La Charte éthique du FPL est adoptée par le Conseil d’Administration. Elle est rendue publique sur notre site internet. Elle ne peut être modifiée que par décision du Conseil d’Administration du FPL.
Les membres du Conseil d’Administration, les salariés du FPL, ses contributeurs occasionnels, stagiaires et éventuels bénévoles doivent signer la Charte éthique avant leur entrée en fonction. Par exception, les personnes déjà en poste au moment de l’adoption de la Charte éthique ou de sa modification disposent d’un délai de un mois pour signer.