Depuis quatre mois, Le Fonds pour une presse libre, Sherpa, le Syndicat national des journalistes, le média d’investigation Disclose et Reporters sans frontières ont constitué un groupe de travail pour travailler à une réforme de la loi de 2010 sur le secret des sources journalistiques. Cette loi n’a malheureusement pas pu empêcher de multiples offensives contre les journalistes visant à identifier leurs sources.

Rappelons-le : sans secret des sources, donc protection garantie des personnes qui acceptent de parler aux journalistes, il ne peut y avoir d’information libre sur les pouvoirs politiques et économiques. Il ne s’agit pas là d’un privilège corporatiste des journalistes mais du droit de savoir des citoyennes et citoyens, de leur droit à une information indépendante des pouvoirs et à un débat public éclairé.

La loi de 2010, alors défendue par Rachida Dati, ministre de la justice, avait à l’époque pu sembler une avancée. Il n’en a rien été. Des dizaines de journalistes ont été convoqués et interrogés par la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure). Des procédures contournant la loi de 1881 sur la liberté de la presse ont été engagées au civil ou devant des tribunaux de commerce. Chaque fois, en s’appuyant sur d’autres dispositions législatives, celles sur le confidentiel-défense ou le secret-défense, celles sur le secret des affaires, c’est bien une chasse aux sources qui a été engagée.

Notre groupe de travail a donc voulu fixer les cinq priorités d’une réforme visant à mieux protéger ce secret des sources. Cela donne la lettre que nous avons publiée et que nous avons adressée, lundi 13 avril, au gouvernement, premier ministre, et ministres de la culture, de l’intérieur, de la défense et de la justice. S’il n’est pas rapidement censuré à l’Assemblée nationale, ce gouvernement devra très vite s’atteler à une obligation : transférer dans le droit français le texte européen European media freedom Act (EMFA), qui prévoit plusieurs dispositions sur le secret des sources. La réforme de la loi de 2010 est donc à terme inévitable.

La bonne surprise est que notre lettre collective au gouvernement a reçu le soutien de 110 organisations de défense des droits, syndicats de journalistes, collectifs de journalistes, société de rédacteurs ou de journalistes et médias (lire les signatures en pied de la lettre). Rarement la profession a été à ce point unanime, soutenue par des organisations généralistes, pour demander cette réforme de la protection du secret des sources. Sans doute faut-il y voir une suite des Etats généraux de la presse indépendante, que le Fonds pour une presse libre avait organisés à l’automne 2023 et qui avaient abouti à un relevé de 59 propositions de réforme du système d’information.

Le Fonds pour une presse libre est bien déterminé à poursuivre cette démarche collective. Cette lettre va maintenant être adressée aux parlementaires, députés et sénateurs. Au-delà de nos différences et divergences, légitimes, nous devons nous rassembler autant que possible pour pousser des réformes d’un système médiatique sclérosé et d’un droit de la presse aujourd’hui en retard par rapport à la société et à nos pratiques professionnelles.