Le Fonds pour une presse libre (FPL) a choisi de soutenir le journaliste Philippe Miller qui en appelle à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Dans cette affaire qui est une atteinte délibérée au secret des sources, le Fonds Ripostes, créé par le FPL et l’ONG Media Defence, prendra en charge le financement de la procédure engagée le 6 juillet devant la CEDH.
Paris, lundi 6 juillet 2026 – Philippe Miller, qui s’était vu saisir ses notes, son ordinateur portable et son téléphone au cours d’un rendez-vous avec une source dans un restaurant fin 2024, a déposé une requête contre la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Le journaliste, privé de son matériel professionnel depuis 2024, dénonce une atteinte grave au secret des sources. Il souligne que ni le juge des libertés et de la détention (JLD), ni la Cour de cassation, qui ont statué sur sa contestation de la saisie, n’ont assuré une protection suffisante à la liberté de la presse.
Devant la Cour européenne des droits de l’Homme, Philippe Miller invoque une violation de ses droits à la liberté d’expression et à un recours effectif. Il déclare : « La profession a toujours dénoncé l’inefficacité de la loi Dati sur le secret des sources. La décision de la Cour de cassation que nous attaquons a démontré formellement son inefficacité. Je souhaite que la procédure que nous lançons contribue à inscrire à terme un vrai droit au secret des sources des journalistes, qui ne soit pas un vague code de bonne conduite molle mais de vraies garanties juridiques assorties de sanctions procédurales fortes ».
Pour ses avocats, Me Pierre-Eugène Burghardt et Me Blandine Gentil : « Protéger le secret des sources, ce n’est pas défendre le privilège d’une profession mais préserver une garantie fondamentale pour tous les citoyens ». Ils poursuivent : « L’affaire Miller illustre une faille dans la liberté de la presse en France.
Il est particulièrement exceptionnel, et préoccupant, de voir notre pays renvoyé devant la CEDH pour des atteintes que l’on attribue plutôt à des pays aux dérives autoritaires. Il y a eu une disproportion flagrante entre les objectifs recherchés, les moyens mis en œuvre et les principes qui ont été piétinés ». Cette requête est déposée avec le soutien du Fonds Ripostes, créé par le Fonds pour une presse libre en partenariat avec Media Defence.
Rappel et contexte – Le 18 octobre 2024, Philippe Miller signait pour le webmédia d’investigation Warning Trading un article portant sur un cabinet d’avocats. Le 4 décembre 2024, alors qu’il rencontrait pour la première fois une personne proposant de nourrir son enquête, il était interpelé en plein restaurant par la police qui avait été saisie le jour-même d’une plainte pour vol de données au sein du cabinet.
Placé en garde à vue pendant près de 48 heures, sommé de divulguer sa source, Philippe Miller voyait ses notes, son ordinateur et son téléphone portable perquisitionnés. Il contestait cette saisie devant le JLD, en soulignant que son matériel professionnel devait être protégé au nom du secret des sources. Mais le JLD rejetait sa demande, considérant que l’existence d’une enquête pénale constituait « un impératif prépondérant d’intérêt public » qui devait l’emporter sur la liberté de la presse.
Le 17 mars 2026, la Cour de cassation rejetait le recours de Philippe Miller, dans un arrêt en demi-teinte : la Haute juridiction affirmait solennellement que la protection des sources s’applique hors de la rédaction ou du domicile des journalistes, mais elle refusait de contrôler la proportionnalité de la perquisition.