Critères de candidature au soutien du Fonds pour une presse libre

Quels sont les candidats éligibles ?  

  •     Le caractère d’information politique et générale

Le FPL apporte son soutien à des éditeurs de presse indépendants exploitant des publications qui consacrent une large part de leur couverture à l’information politique et générale (IPG), que celle-ci soit locale, nationale ou internationale. 

Les candidats devront relever de l’une des trois catégories de médias reconnues IPG ou assimilées IPG par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). 

  •     L’indépendance de l’entreprise éditrice

La notion d’indépendance est définie de la manière suivante : 

Une entreprise de presse est considérée comme indépendante lorsque la majorité de son capital est détenue par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale se situe dans les médias ;

⇒ Lorsqu’il s’agit d’une association, l’indépendance est définie par la multiplicité et la diversité des subventions reçues.

  •     L’indépendance éditoriale

La société éditrice respecte la Convention collective nationale des journalistes et met en œuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer l’indépendance éditoriale des rédactions dans le respect de la Charte de Munich qui définit les droits et les devoirs des journalistes. 

  •     L’absence de conflit d’intérêt

Pour éviter tout conflit d’intérêt, ne peuvent être candidates des entreprises de presse entretenant des liens substantiels avec des donateurs significatifs du Fonds.   

Par ailleurs, le siège social du média candidat doit être enregistré sur le territoire métropolitain. Il est également possible de candidater si celui-ci est enregistré dans l’un des pays membres de l’Union européenne, dans l’une des régions ultra périphériques françaises (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin), espagnoles (les îles Canaries) ou portugaises (Madère, les Açores), ou de l’Espace Économique Européen

Quels sont les projets éligibles ? 

L’objectif du Fonds est de soutenir le développement d’une presse indépendante, pluraliste, innovante et économiquement viable, quel que soit son support, imprimé ou numérique. 

Dans ce cadre, les projets éligibles au financement du Fonds peuvent être :

  • Des projets éditoriaux innovants permettant de créer ou de renforcer de nouvelles rubriques, enrichir une thématique spécifique, développer de nouveaux formats (vidéo, audio, podcast, documentaires, mook) etc. 
  • Des développements techniques destinés à améliorer la présentation et les fonctionnalités d’un site web, d’une application mobile ou de podcasts, l’acquisition et la gestion d’abonnés, la communication avec les lecteurs, etc.
  • Des projets commerciaux permettant d’augmenter l’audience de la publication et d’en assurer sa viabilité économique.

L’entreprise ou l’association doit démontrer que son modèle peut être ou est viable économiquement, au moment de la réponse à l’appel à projets. 

Quel est le niveau d’intervention du Fonds ?

Le Fonds soutient des projets porteurs d’avenir, permettant de développer les activités de la publication. 

Pour ce 4ème appel à projets, le soutien du Fonds se fera, soit sous la forme d’une avance remboursable (d’environ 45.000 euros) pour un projet d’entreprise structurant, soit sous la forme d’une subvention (d’environ 15.000 euros) destinée à un projet éditorial, le porteur de projet s’engageant à autofinancer au moins 25% de son projet.

L’avance remboursable, permet aux organismes soutenus de passer une étape pour se développer ou mener une transformation stratégique. Elle peut intervenir en complément d’autres modes de financement du projet (subventions, prêts bancaires, etc.). Contrairement à une banque, le FPL ne demande pas de cautionnement ou de garanties à la structure ou à ses actionnaires. L’avance est remboursable en 3 paiements (25ème mois, 36ème mois et 48ème mois) après une période de franchise de 24 mois. 

Une attention particulière sera accordée à la précision du plan d’affaires et du plan de financement liés au projet, ainsi qu’à l’impact attendu aux plans éditorial, économique et technique.

Quel est le montant du financement accordé par le Fonds ?  

Pour ce 4ème appel à projets, le FPL accordera un financement total d’environ 200 000 euros

Ce montant sera réparti entre plusieurs projets.

Quels sont les coûts éligibles ?  

L’avance remboursable accordée par le FPL concourt au financement du projet pour:

  • Des dépenses d’investissement
  • Des dépenses de personnel liées directement à ces investissements 
  • Des dépenses marketing en ligne avec ces investissements

 

La subvention accordée par le FPL concourt au financement du projet pour : 

  • Des dépenses d’investissement 
  • Des dépenses de personnel liées directement à ces investissements

 

La date de mise en œuvre du projet sera la date de dépôt du projet auprès du FPL. Aussi, aucune dépense engagée avant cette date ne pourra être couverte par le financement. 

Quand présenter un projet ?  

Les candidats pourront soumettre leur projet entre le 15 décembre 2021 et le 12 février 2022.

Selon le nombre de dossiers reçus, le délai d’instruction pourra être allongé. Les médias lauréats seront annoncés au plus tard le 1er juin 2023.

Comment soumettre un projet ?  

Le porteur de projet peut candidater en remplissant le formulaire en ligne.

Combien de projets puis-je soumettre ?  

Chaque porteur de projets ne peut soumettre qu’une seule candidature par appel à projets. 

Quelles sont les informations requises pour candidater ?  

Les candidats doivent fournir les informations suivantes:  

  •       L’entreprise de presse et la publication

⇒ Noms du média et de l’entreprise de presse  

⇒ Dates de création du média et de l’entreprise de presse

⇒ Coordonnées : adresses (postale, site internet, mail), téléphone

⇒ Salariés : nombre de journalistes et de non-journalistes, et le nombre d’équivalent temps plein

⇒ Certificat d’inscription délivré par la CPPAP

⇒ Conventions collectives appliquées (journalistes, employés, cadres)

⇒ Actionnariat : montant du capital social, liste (avec pourcentages) des principaux actionnaires

⇒ Dans le cas d’une association, sources de revenus (dons, subventions, activités commerciales)

  •       Le projet

⇒ Description du projet (Pourquoi ce projet ? Pourquoi maintenant ? A quel(s) problème(s) ou quel(s) besoin(s) ce projet répond-il ?)

⇒ Plan de financement du projet  

⇒ Montant de l’avance remboursable ou de la subvention demandée

⇒ Description des actions ou opérations financées par l’avance remboursable 

⇒ Indicateurs de résultats/mesures d’impact 

Quels sont les critères d’attribution du Fonds ? 

Le FPL sélectionnera d’abord des projets en accord avec la mission du Fonds qui est de soutenir le pluralisme de la presse et l’indépendance de l’information. 

Les projets devront présenter un caractère respectueux des valeurs du Fonds, à savoir un journalisme d’intérêt public, portant des valeurs humanistes, démocratiques et sociales, au service du bien commun. 

Le FPL examinera ensuite la qualité du projet, son caractère innovant, sa viabilité économique, et son apport à l’écosystème de la presse indépendante.

Quel est le processus de sélection des projets ? 

Conformément aux statuts du Fonds, les dossiers de candidature adressés au Fonds sont examinés par son conseil stratégique. Ce conseil est composé de neuf membres désignés par le conseil d’administration, au regard de leurs compétences, de leur expertise et de leur attachement aux droits fondamentaux et notamment à l’indépendance de la presse. 

Le conseil stratégique identifie et sélectionne les projets présentant des actions d’intérêt général entrant dans l’objet du Fonds et dans le respect de ces statuts, de la Charte éthique et de la prévention des conflits d’intérêts. Tous les dossiers sont examinés.

À l’issue d’une première sélection, les candidats finalistes sont auditionnés par le conseil stratégique. 

Le conseil stratégique fait ensuite part de ses recommandations au conseil d’administration qui prend les décisions finales. 

Le Fonds publie sur son site internet les projets retenus et le montant du financement qui leur est accordé. 

Que deviennent les informations transmises ? 

Les informations transmises par les candidats sont strictement confidentielles et ont pour seul but d’évaluer leur dossier. Un nombre limité de personnes de l’équipe du FPL a accès aux dossiers de candidature. 

Les membres du conseil d’administration reçoivent un résumé de chaque projet, sans droit de partager les informations qu’ils reçoivent en dehors du conseil. 

Comment contacter l’équipe en charge de l’examen des projets ?  

L’équipe chargée d’examiner les projets est prête à répondre à toutes les questions des candidats et peut être jointe à l’adresse suivante : projetsfpl@fondspresselibre.org.

Durant la procédure de sélection, les candidats peuvent également être contactés pour fournir des informations supplémentaires sur leur projet.